Signification

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Exécution

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Constat

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Transmission, gestion de procédure extérieure

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Mandats d'amener et mandats d'arrestation

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Tribunal administratif du logement

Rédaction, émission et exécution de bref de possession et d’expulsion

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Petites créances

Rédaction, émission et exécution de brefs

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Évaluation en biens réels personnels mobiliers

En matière familiale et commerciale, membre de la AQEBRPM

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Prise d'inventaire